Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées

Après le mot : « aggravées », supprimer la fin du titre de la proposition. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « pénal, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les références : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.