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Les interventions de Aurélien Taché sur ce dossier
928 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1368A au texte N° 273 - Article 7 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – À l’alinéa 4, après les mots : « par un N » insérer les mots : « et un O ainsi rédigés : ». II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recette...
30/09/2022 — Amendement N° CF1436A au texte N° 273 - Article 14 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 37 798 080 294 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...
30/09/2022 — Amendement N° CF1272A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...
Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ». Exposé sommaire : Les propriétés non bâties classées situées dans les zones humides sont exonérées de la taxe sur foncier non b...
30/09/2022 — Amendement N° CF1144A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné à la réalisation d’un bilan carbone, d’un plan de transition et d’alignement sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre figurant dans l’Ac...
30/09/2022 — Amendement N° CF1316A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 278‑0 bis, le L est supprimé ; 2° L’article 279 par un alinéa b ter ainsi rédigé : « b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que...
30/09/2022 — Amendement N° CF1039A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L'article L. 213-10-11 du code de l’environnement est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Exposé sommaire : Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) a supprimé la redevance pour obstacle sur les cours d'eau à compter du 1er janvier 2020. Il...
30/09/2022 — Amendement N° CF578A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
30/09/2022 — Amendement N° CF1151A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. J...
L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III...
30/09/2022 — Amendement N° CF828A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
Après l’article 1609 sexdecies B du Code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies B. – Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’Outre-Mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public da...
30/09/2022 — Amendement N° CF1304A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...
Après l’article 12, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures mén...
30/09/2022 — Amendement N° CF1035A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Ajout d'un article additionnel : Ajout d’un alinéa à l’article L331-3 du code de l’urbanisme : « 3° Les dépenses des agences de l’eau dans le cadre de leurs missions relatives aux interventions en faveur de l’atténuation du changement climatique, de la préservation de la biodiversité et des milieux marins. » Le 2e alinéa de l’article L331-17 ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1135A au texte N° 273 - Article 2 (Tombe)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
Substituer aux alinéas 4 à 8 les treize alinéas suivants : « 1° Le 1. est ainsi rédigé : L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : – 10 % pour la fraction supérieure à 13 400 € et inférieure ou égale à 16 200 € ; – 15 % pour la fraction supérieure à 16 200 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; – 20 % pour la fraction sup...
30/09/2022 — Amendement N° CF1282A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrièr...
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’h...
30/09/2022 — Amendement N° CF1224A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégré...
30/09/2022 — Amendement N° CD38A au texte N° 273 - Article 7 (Retiré)
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – L’article 256 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowa...
30/09/2022 — Amendement N° CF1399A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l...
30/09/2022 — Amendement N° CF1326A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le r...
30/09/2022 — Amendement N° CF1138A au texte N° 273 - Article 16 (Rejeté)
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 M€. Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux, responsables paritairement de cet org...
30/09/2022 — Amendement N° CF1340A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : «
| Carburéacteurs des aéronefs privés à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques | L. 312-87-2 | 74,576 |
