Projet de loi de finances pour 2023

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée à financer le projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse et qui va être prélevée à compter de 2024 sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette taxe d'un taux de (34 %) s'ajoutera à la taxe de séjour instituée par la commune ou l'EPCI sur le territoire des départements concernés par les projets de futures lignes. Elle sera instituée dès 2023 pour le financement de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur et à compter de 2024 pour les deux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette taxe est instituée à compter de l’année 2023 et pendant la durée requise par le financement du projet de ligne nouvelle Provence Côte d’Azur. Nous rappelons qu'un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire mais la seule solution réa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	25 500 000	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 129 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 100 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 100 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 108 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Rousseau, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Bayou, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 107 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 1 000 000 000 Concours spécifiques et administration 0 (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 100 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 105 au texte N° 598 - Article 14 (Sort indéfini) Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Lucas, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme... I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 46 063 828 253 € » le montant : « 46 163 828 253 € ». II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «  Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de soutien exceptionnel à la restauration collective dans les c... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 40 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 810 658 231 0 Aide à l'accès au logement 13 371 300 000 0 ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 26 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 720 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 24 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 825 658 231 0 Aide à l'accès au logement 13 371 300 000 0 ... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 18 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 14 au texte N° 598 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Lucas, Mme Arrighi, M. Taché, M. Thierry, Mme Sas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Julien-Laferrière, Mme Regol, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 12 au texte N° 598 - Article 11 bis B (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5,00 », le nombre : « 18,00 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe. Actuellement, le tarif plafond de la taxe de... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 598 - Article 5 bis F (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « O. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose des services ferroviaires. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « routiers,... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org