Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "5%" pour la rendre plus coûteuse.

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1^er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail, alors les personnes morales visées par les tests sont considérées auteur d’un ...

Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à une activité sportive ou une compétition en raison d’une prétendue race ou une religion déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les discriminations liées à une prétendue race ...

Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que déf...

À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou témoin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les personnes pouvant demander des tests de discrimination en incluant les témoins de situations de discrimination.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Premier ministre » les mots : « Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations étudiantes représentatives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations étudiantes représentatives dans le comité des parties prenantes chargé de mener des concertations et des débats ainsi ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5 et à la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les délais engagés par les partis pour lutter contre les discriminations en les faisant passer de 6 à 3 mois.

L’article 2-1 du code de procédure pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanation ». 2° Après le mot et signe « déterminée. » sont insérés les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations ». Exposé sommaire : Cet amende...