Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 5)

Supprimer les alinéas 10 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations prévues pour la nouvelle forme de la « « prime Macron » ». La prime de pouvoir d’achat, ou prime Macron, pérennisée par cet article en « « prime de partage de la valeur » » est un dispositif inefficace. En effet, e...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1^er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises d’aides, de l’accompagnement, des soins e...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 10 % au 1er juillet. Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, le gouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n'est que...

À compter du 1^er août et conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des abonnements auprès des entreprises distributrices de gaz et d’électricité est bloqué pour une durée de 6 mois. Exposé sommaire : Le Gouvernement, peut, au titre de l’article L410-2 du code de commerce et par voie réglementaire, bloquer des p...

I. – Supprimer l’alinéa 1 et les alinéas 6 à 10. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le 4° du I et le II de l’article L. 3312‑5 du code du travail, sont supprimés. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous opposons à la possibilité pour les employeurs d'imposer unilatéralement un accord d'intéressement en l'absen...

I. – Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice s’appliquent également aux salariés des entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512‑7, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. II. – L’artic...

Après l’article L. 115‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 115‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 115‑1‑1 – La garantie d’autonomie est une prestation sociale perçue par les foyers fiscaux​​ dont les revenus mensuels sont inférieurs au produit de 1 102 euros et du nombre d’unités de consommation du foyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 15. Faute d'anticipation et de planification, le Gouvernement a annoncé qu’il devrait probablement relancer la centrale à charbon de Saint-Avold et augmenter la production de celle de Cordemais, dont la fermeture est attendue en 2026 soit ...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Toute administration publique qui contracte avec des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 est dans l’obli...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après...

Après l’article L. 3231‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3231‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231‑4‑1. – La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation (IPC) hor...

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – Par dérogation à l’article 278‑0 bis, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne : - la fourniture de l’eau par les autorités organisatrices et leurs o...

L’article L. 410‑2 du code du commerce est ainsi rédigé : « Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix. « La dispositi...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux personnels et aux dirigeants, qu’ils soient régis ou ...

Après l’alinéa 3 de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « A compter de celle versée au titre de 2022, les montants de l’allocation sont fixés comme suit :

Âge de l'enfant	Montant par enfant
3 à 5 ans	370 €
6 à 10 ans Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° AS309 au texte N° 19 - Article 4 (Irrecevable) M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amr... I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Les 1° et 2° de l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salair... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° AS274 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF90 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 ju... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 987 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable) M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Le code de la construction est de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. 2° L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antér... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 986 au texte N° 144 - Article 14 (Tombe) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bil... Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « IX. – L’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au premier alinéa ne peut être prolongée au delà du 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire demande à ce que l'autorisation d'exploitation du terminal méthanier flottant ne pu... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org