Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF91 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises d’aides, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées de 50 %. »
Exposé sommaire :
Afin d’éviter les horaires décalés, et que les femmes et les hommes « sur qui notre pays repose tout entier » soient intégrés au collectif de travail, non plus « invisibles », que les entreprises soient incitées à leur confier des plein‑temps en journée, et non plus des mini‑missions, cet amendement vise à ce que les heures tôt le matin (avant neuf heures) et tard le soir (après 18 h) des auxiliaires de vie sociale soient surpayées, de 50 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.