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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF85 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Supprimer l’alinéa 1 et les alinéas 6 à 10.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le 4° du I et le II de l’article L. 3312‑5 du code du travail, sont supprimés. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous opposons à la possibilité pour les employeurs d'imposer unilatéralement un accord d'intéressement en l'absence d'instances représentatives du personnel.
L’article 3 tel que rédigé permet à l’employeur de mettre en place un dispositif d’intéressement de façon unilatérale, dans les entreprises de moins de cinquante salariés en l’absence d’instances représentatives du personnel, ou en cas d’échec des négociations, pour les entreprises n’étant pas couvertes par un accord de branche prévoyant un dispositif d’intéressement. Rappelons que deux tiers des entreprises de moins de cinquante salariés ne disposent pas de délégué syndical, ou de comité social et économique. En l’état, cet article confère les plein pouvoirs à l’employeur pour décider seul du mode de calcul et des règles de répartition entre les salariés d’un dispositif d’intéressement. Ainsi, le gouvernement permet à l’employeur de déroger à des négociations au sein de l’entreprise, et de restreindre le partage de la valeur ajoutée à des primes d’intéressement, y compris lorsque celles-ci sont substituées à des augmentations de salaire.
En outre, comme l'a rappelé l'audition des représentants patronaux devant la Commission des Affaires sociales, la plupart des employeurs n'ont pas de formation aux ressources humaines ou les connaissances juridiques suffisantes pour élaborer des dispositifs satisfaisants en l'absence d'instances collectives de dialogue. Aussi convient-il de les accompagner en favorisant la présence syndicale, plutôt que d'entériner une reféodalisation du monde de l'entreprise. Le présent amendement encourage donc le gouvernement à rappeler l’importance des institutions représentatives du personnel, en conditionnant la mise en place de dispositif d’intéressement à des négociations préalables avec un délégué syndical ou au sein de comité social et économique. Ainsi, toute évolution souhaitée dans les modalités de rémunération s'accompagnera d'un approfondissement de la négociation collective."
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