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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
(Discussion générale)
Les interventions d'Aurélien Pradié
Les amendements de Aurélien Pradié pour ce dossier
21 interventions trouvées.
S'agissant de la question de la date et du délai, nous avons voulu inscrire un délai dans le texte. La première version de la proposition de loi n'en fixait pas, et c'est justement parce que nous en avons discuté en commission que je me suis dit qu'il serait souhaitable de fixer un délai maximal. N'avez-vous pas lu le mot « maximal » ? Cela veu...
