Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
(Présentation)

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « En cas de violences intrafamiliales » les mots : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 257‑2. – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, au sein de chaque cour d'appel, une section spécialisée ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la coordination faite dans le code de procédure civile, qui ne relève pas du niveau législatif, et supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi.

À l’alinéa 6, après le mot : « intégrité », insérer les mots : « physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le tribunal des violences intrafamiliales est compétent à la fois pour les atteintes physiques et les atteintes psychiques commises sur un ascendant, un enfant ou par un conjoint.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartiti...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « une juridiction spécialisée aux » les mots : « un pôle spécialisé dans les ». Exposé sommaire : Modification du titre pour clarifier les modifications induites par la proposition de loi.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que chaque tribunal judiciaire doit avoir un juge spécialisé aux violences intrafamiliales, élément essentiel p...