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Les interventions de Aurélien Pradié sur ce dossier
28 amendements trouvés
15/07/2022 — Amendement N° 381 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié, Mme Anthoine
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. » II. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuit...
15/07/2022 — Amendement N° 369 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...
15/07/2022 — Amendement N° 347 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Pradié
I - Après le chapitre II du titre III du livre V du code de l’éducation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Trousseau de rentrée scolaire « Art. L. 533‑1 – La commune distribue, au plus tard le dernier jour du mois précédant la rentrée scolaire, un trousseau de fournitures scolaires au ménage ou à...
15/07/2022 — Amendement N° 324 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Dive, M. Pradié
L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ne pas être en contrat saisonnier de plus de deux mois. » Exposé sommaire : Depuis 2019 et à titre expérimental, une douzaine de départements propose aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) de cumuler l'allocation avec un ...
15/07/2022 — Amendement N° 323 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié
Après le deuxième alinéa de l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une personne ayant contracté un emploi saisonnier sur une durée maximale de deux mois ; ». Exposé sommaire : Depuis 2019 et à titre expérimental, une douzaine de départements propose aux bénéficiaires du Revenu ...
15/07/2022 — Amendement N° 321 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Pradié
I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. - Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou...
13/07/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Pradié, M. Viry, M. Marleix, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouca...
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...
13/07/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pradié
Amendement irrecevable. Exposé sommaire :
