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Les interventions de Aurélien Pradié sur ce dossier
162 amendements trouvés
07/12/2023 — Amendement N° 2589 au texte N° 1943 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains réduit à 30 jours le délai maximum pour st...
07/12/2023 — Amendement N° 2485 au texte N° 1943 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. S...
Au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « d’un an et d’une amende de 30 000 € », sont remplacés par les mots : « de sept ans et d’une amende...
07/12/2023 — Amendement N° 2227 au texte N° 1943 - Après l'article 1er I (Irrecevable)
M. Pradié, M. Minot, M. Dubois
Le troisième alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit d’AME à tout cohabitant de la personne bénéficiaire de l’AME. Actuellement les droits à l’AME sont accordés au bénéficiaire, mais aussi à ses enfants mineurs, à son concubin ou sa concu...
07/12/2023 — Amendement N° 2205 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Pradié, M. Ray, M. Dumont, M. Minot, M. Dubois
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapport sur l’étude des salaires des immigrés sans papiers travaillant dans des secteurs en pénurie de main d’oeuvre. Exposé sommaire : Le véritable enjeu aujourd’hui est de passer d’une immigration du travail bassement qualifiée qui contribue à tirer les salaires vers le bas à ...
07/12/2023 — Amendement N° 1987 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
M. Pradié, M. Minot, M. Dubois
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La faillite de la politique migratoire de la France résulte d’une triple cause : le détournement permanent d’un droit devenu trop complexe, l’incapacité́ à faire respecter les règles d’entrée sur le territoire, et la faiblesse de notre politique d’intégration. Les renoncements successifs en matière de...
07/12/2023 — Amendement N° 1986 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
M. Pradié, M. Minot, M. Dubois
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne perçoit pas une rémunération d’un niveau minimal, fixé par décret en rapport à chaque branche professionnelle. » Exposé sommaire : Le véritable enjeu aujourd’hui est de passer d’une immigration du travail bassement qualifiée qui contribue à tirer les ...
07/12/2023 — Amendement N° 1985 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
M. Pradié, M. Minot, M. Dubois
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne perçoit pas une rémunération équivalente d’un salaire et demi minimum de croissance par mois. » Exposé sommaire : Le véritable enjeu aujourd’hui est de passer d’une immigration du travail bassement qualifiée qui contribue à tirer les salaires vers le ...
07/12/2023 — Amendement N° 1984 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
M. Pradié, M. Dumont, M. Minot, M. Dubois
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne perçoit pas une rémunération équivalente de deux salaires minimum de croissance par mois. » Exposé sommaire : Le véritable enjeu aujourd’hui est de passer d’une immigration du travail bassement qualifiée qui contribue à tirer les salaires vers le bas ...
07/12/2023 — Amendement N° 1766 au texte N° 1943 - Article 19 (Sort indéfini)
Mme Tabarot, M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard...
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger « Art. L. 122. – Les consul...
07/12/2023 — Amendement N° 1764 au texte N° 1943 - Article 1er E (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivar...
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le mot : « habituellement » est supprimé ; « b) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis deux ans et n...
07/12/2023 — Amendement N° 1762 au texte N° 1943 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, ...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 : Des étrangers faisant l’objet de mesures judiciaires ou administratives d’interdiction du territoire français ou ne disposant pas de titre de séjour régulier « Art. L. 723‑40. – Un ...
07/12/2023 — Amendement N° 1717 au texte N° 1943 - Avant l'article 26 quater (Sort indéfini)
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. S...
Dans la collectivité départementale de Mayotte, lorsqu’il est constaté, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, que le propriétaire d’un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l’infraction prévue à l’article 225‑14 du code pénal à l’égard de...
07/12/2023 — Amendement N° 1491 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités selon lesquelles la compétence de la mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la p...
07/12/2023 — Amendement N° 1490 au texte N° 1943 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à établir des délais de jugement du tribunal administratif pour la procédure ordinaire de 3 mois, plutôt que 6 comme le prévoit le présent projet de loi à l’article 21.
07/12/2023 — Amendement N° 1489 au texte N° 1943 - Article 19 ter A (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Br...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est applicable au ressortissant étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions de l’article L. 611‑1 du co...
07/12/2023 — Amendement N° 1488 au texte N° 1943 - Article 19 bis B (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 542‑4 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français...
07/12/2023 — Amendement N° 1487 au texte N° 1943 - Après l'article 12 bis A (Irrecevable)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également placés en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en applicat...
07/12/2023 — Amendement N° 1486 au texte N° 1943 - Article 19 (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M....
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre mer, des pôles territoriaux « France asile » permettant : » ...
07/12/2023 — Amendement N° 1485 au texte N° 1943 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains prévoit qu...
07/12/2023 — Amendement N° 1484 au texte N° 1943 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimé ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 612‑7 est supprimé ; « 3° Le second alinéa de l’article L. 612‑8 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés ...
