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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1986 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pradié, M. Minot, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Nul étranger ne peut être régularisé s’il ne perçoit pas une rémunération d’un niveau minimal, fixé par décret en rapport à chaque branche professionnelle. »
Exposé sommaire :
Le véritable enjeu aujourd’hui est de passer d’une immigration du travail bassement qualifiée qui contribue à tirer les salaires vers le bas à une immigration plus qualifiée qui tire vers le haut les salaires par secteur d’activité. Le Danemark par exemple le fait très bien : il n’est pas possible d’envisager un titre de séjour en deçà d’un salaire minimal fixé par branche. Il s’agit de préserver la rémunération de nos concitoyens, notamment dans les secteurs où les salaires sont bas.
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