Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Explications de vote)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au minimum tous les douze mois. » les mots : « laquelle ne peut être valablement présentée qu’après écoulement d’un délai de quatre mois à compter de leur mise en œuvre ou de la précédente demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la gestion par l'ARCOM des mesures prises afin de blo...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de porter le délai de réponse de l’éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques, destinataire d’observations de l'Autorité de régulation...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux observations exposées lors de son audition par la Cour des comptes. Préférer la transmission du rapport public de l’autorité de contrôle de la Cour des comptes à sa présentation présente le net avantage d’en faciliter la co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection des citoyens français dans l’environnement numérique doit être une priorité de l’État. Cependant, il n’est pas envisageable que les libertés des Français soient conditionnées par le droit européen. La France doit être en mesure d’avoir un arsenal judiciaire complet afin de gérer au mieux ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » les mots : « met en demeure ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « mettre en demeure ». Exposé sommaire : L'intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas d’un non-respect de...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dont la minorité est apparente ou connue de son auteur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à ériger en circonstance aggravante la minorité seulement quand elle est apparente ou connue de son auteur, en effet...

À l’alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de » les mots : « susceptibles d’avoir suscité ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier l'interprétation de l'alinéa 10 de l'article 2 en soulignant que l'ARCOM n'a pas à spécifier pour chaque mesure de blocage les motifs particuliers à l'origine de l'o...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 du présent texte prévoient une augmentation du montant de la sancti...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que lorsque la personne « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’...

À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « susceptibles d’avoir suscité ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier l'interprétation de l'alinéa 8 de l'article 6 en soulignant que l'autorité administrative n'a pas à spécifier pour chaque mesure de blocage les motifs particuliers à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi. Les dispositions qui y sont contenues étendent les compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux fins de garantir la mise en œuvre d'éventuelles mesures restrictives décidées par l’Union e...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : La France est le troisième pays, derrière les Pays-Bas et les États-Unis à avoir eu le plus de contenus pédopornographiques signalés su...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de s’assurer que le référentiel publié par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL. Compte tenu de la sensibilité du référentiel, dont l'objet e...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'amendement n° 37 de Madame Laurence Rossignol, sénatrice, a permis de fixer, en commission spéciale numérique du Sénat, un délai de six mois pour l'établissement et la publication du référentiel relatif « aux systèmes de vérification ...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision de l'alinéa 22 afin que le rapport d'activité fournisse également des statistiques sur les issues réservées aux recours admin...

À l’alinéa 16, après le mot : « suspendu » insérer les mots : « au profit de l’affichage du message d’avertissement visé à l’alinéa 4, selon les modalités définies à l’alinéas 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les utilisateurs durant la durée du recours administratif exercé devant la personnalité qualifiée par la person...

À l’alinéa 25, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant d’assurer la garantie des droits individuels.