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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 53 (Rejeté)
(1 amendement identique : 250 )
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Loir, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Buisson, M. Cabrolier, M. de Lépinau, M. Tivoli, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Rancoule, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Ranc, Mme Mathilde Paris, M. Chenu, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Odoul, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, Mme Diaz, M. Ménagé, M. de Fournas, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Frappé, M. Dragon, M. Dessigny, M. Gonzalez, M. François, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, M. Bovet, M. Girard, M. Loubet, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Jaouen, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Muller, Mme Menache, Mme Mélin, M. Meurin, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Bilde, M. Bentz, M. Blairy, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Allisio, M. Barthès, Mme Engrand, M. Baubry, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« met en demeure ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« mettre en demeure ».
Exposé sommaire :
L'intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas d’un non-respect de la mise en place d’une vérification d’âge par une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques doit être systématique. Cet amendement a pour but qu'une mise en demeure ait lieu dès lors qu'un tel manquement est constaté.
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