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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 54 (Rejeté)
(1 amendement identique : 793 )
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Loir, M. Gillet, M. Tivoli, M. Ménagé, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, Mme Roullaud, M. Schreck, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Rancoule, Mme Pollet, M. Baubry, M. Rambaud, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Pfeffer, M. Odoul, M. Meurin, M. Muller, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Marchio, M. Bryan Masson, Mme Lavalette, M. Loubet, M. Jolly, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Laporte, Mme Le Pen, M. Houssin, Mme Jaouen, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Cousin, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Gonzalez, M. Blairy, M. Girard, M. Giletti, M. Bovet, Mme Galzy, M. François, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Dragon, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Chudeau, M. Buisson, M. Chenu, M. Catteau, Mme Blanc, Mme Auzanot, M. Cabrolier, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Bentz, M. Bilde, M. Ballard, M. Beaurain, M. Barthès, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Parmentier, M. Sabatou, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 500 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’augmenter le plafond des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne diffusant un contenu pornographique qui n’a mis en place aucun un système de vérification d’âge. L’objectif est de renforcer le caractère dissuasif de ces sanctions.
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