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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 277 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut pas procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels que la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. Cet amendement vise à tracer une nouvelle limite, précisant la notion de vie privée évoquée à l’alinéa 3 du présent article : le référentiel devra prévoir l’interdiction pour l’éditeur de contenu de se baser sur l’historique de navigation de l’utilisateur pour vérifier l’âge de la personne.
Ainsi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déclaré dans son avis du 3 juin 2021 que les dispositifs destinés à estimer l’âge d’un utilisateur à partir d’une analyse de son historique de navigation seraient considérés comme contraire aux règles relatives à la protection des données. Elle ajoute en outre qu’une telle collecte ne permettrait pas une estimation précise. Cet amendement vise donc à intégrer une telle position dans le référentiel.
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