Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce...

L’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « les paysages diurnes et nocturnes » sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, » ; 2° Au deuxième alinéa du I, les mots :« les sols » sont supprimés ; 3° Le I est complété par un nouvel ...

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de relocal...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences ré...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : De la même manière que pour l'amendement précédent sur les documents régionaux de planification, nous souhaitons supprimer le report d’un an de l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi et cartes communales) modifiés. La proposition d'un tel retard est justifié dans le rapp...

Supprimer les alinéas 11 à 27. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression de l'une des dérogations introduites par l'article 9, qui affaiblit gravement la lutte contre l'artificialisation des sols. L'article 9 introduit en effet plusieurs graves régressions dans la comptabilisation de l’artific...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Nous souhaitons supprimer le report d'un an d'entrée en vigueur des documents régionaux de planification (SRADDET, SAR, PADDUC et SDRIF) modifiés en vue d’intégrer les objectifs et trajectoires relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols. Il s’agit d’un énième recul pour l’entrée en vigueur...

I. – Le III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « de l’offre foncière et de son utilisation, » sont insérés les mots : « de la qualité écologique des sols et des enjeux de multifonctionnalité de ces derniers, » ; 2° Au deuxième alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 2. Cet article précise explicitement que les dispositions relatives au ZAN contenues dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les schémas d’aménagement régional (SAR) s'ap...

I. – À l’alinéa 16 supprimer les mots :« s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du présent code ». II. – Au même alinéa, après les mots : « et que cet impact », insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ». III. - En c...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression de l'une des dérogations introduites par l'article 9, qui affaiblit gravement la lutte contre l'artificialisation des sols. L'article 9 introduit en effet plusieurs graves régressions dans la comptabilisation de l’artifici...

Au premier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets les mots : « Au moins une fois tous les cinq ans » sont remplacés par le mot : « Annuellement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite annualis...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° – La section 5 du chapitre VI du titre II du Livre I^er est complétée par une sous-section 2 bis : « Sous-section 2 bis : Diagnostic de qualité du sol « Art. L. 126‑33‑1. – Le diagnostic de qualité du sol est un document qui renseigne ...