Plein emploi
(Article 4)

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des structures ...

I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de...

À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « familles », insérer les mots : « et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements de réadaptation professionnelle (ESPO/ESRP) dans le réseau France Travail, au même ...

À l’alinéa 49, après le mot : « handicapées » insérer les mots : « , de leurs familles ou des aidants » . Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des représentants des familles des personnes handicapées, et de leurs aidants à la gouvernance de France Travail. Alors que le service public de l'...

Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants : « Il est composé : « 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ; « 2° De...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de veto du ministre applicable pour les travaux du comité national France Travail. En l’état de la rédaction du projet de loi, ce droit de vote concernerait :

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I. - À l’alinéa 26, après le mot : « personnel » insérer le mot : « strictement » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement de r...

I. – À l’alinéa 26, après le mot : « Partagent » insérer les mots : « en tant que de besoin, à l’exclusion des échanges avec les organismes mentionnés au b du 3° du II de l’article L. 5311‑7 du présent code, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les cinq phrases suivantes : « Les organismes mentionnés au b du ...

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une cohérence avec les dispositions des lois NOTRe et MAPTAM et à s’inspirer des modèles les plus intégrés en positionn...

I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 3° est déterminé en concertation avec le président de la métropole concernée. À la demande co...

Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une concertation avec les acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des c...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I » les mots : « de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compét...

I. – Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « c) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5311‑4 ; « d) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5316‑1 ; « e) Les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13 ; « f) Les organismes chargés de la m...

Dans l'objectif de favoriser l’emploi des femmes qui font l’objet de discrimination à l’embauche en raison de leur sexe, la Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la reconnaissance d’un congé menstruel pour les agents publics, sans jour de carence. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la ...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – I. – Les exonérations de cotisations sociales à la charge de l’employeur mentionnées à l’article L. 241‑2‑1 sont subordonnées pour l’année en cours au respect de critères relatifs à l’emploi. « II. – Le coeff...

À l’alinéa 77, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 3 pour la porter au 1^er janvier 2026. Cette année supplémentaire nous semble...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Les mesures mentionnées aux I à V du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. » II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités de recours gracieux et de recours co...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement de la rapporteure adopté en Commission des affaires sociales du Sénat, qui a limité la rétroactivité des versements des...

À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression d...

À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression du...