Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Supprimer les alinéas 6 à 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 126 à 138. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions accélérant le calendrier d’augmentation de la durée requise pour le taux plein.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, de manière subséquente, des dispositions modi...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine sur le nombre de trimestres cotisés.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler progressivement l'âge légal de départ à la retraite pour les générations nées entre septembre 1961 et 1967

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour les générations nées après 1968

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, ce taux est fixé selon une trajectoire à long terme qui garantit l’équilibre entre les ressources et les dépen...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites transmises avant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux est fixé de manière à assurer pour l’année coura...

A la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 13,8 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à réaffecter partiellemment à notre système de retraite les 17,7 milliards d’euros de dette sociale intérêts et principal) qui seront rembo...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros », le mot : « nul ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à réaffecter entièrement à notre système de retraite les 17,7 milliards d'euros de dette sociale intérêts et principal) qui seront remboursés en 2023, soit ...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « – 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : "Cet amendement des députés soc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’...

 « Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 » « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse » « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, entre 10 millions d’euros et 1...

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 » « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse » « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, entre 7,5 millions d’euros et 13 mil...

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 » « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse » « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, entre 5 millions d’euros et 13 milli...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, entre 4,2 millions d’euros et...

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 2° de l’article L. 2242‑1, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « l’emploi des sala...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « , en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121‑7, et l’amélioration de leurs conditions de travail » les mots : « de cinquante ans et plus, en s’appuyant sur les indicateurs rendus publics par l’entreprise et les objectifs chiffrés d’améliorati...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « déterminer », le mot : « enrichir ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas laisser la possibilité à la branche d'établir des indicateurs sur l'emploi des séniors moins-disants que le décret qui sera pris à cet effet.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent soixante quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d'application de l'index séniors à 275 salariés.