Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Je me permets seulement de lire l'article 24 de la Constitution auquel je me réfère : « Le Parlement vote la loi. » C'est ce que nous sommes en train d'essayer de faire mais vous avez cadenassé les délais de débats que vous nous empêchez de prolonger.

Nous ne pouvons donc pas sereinement voter la loi. L'article 24 de la Constitution poursuit : « [Le Parlement] contrôle l'action du Gouvernement. » C'est notre rôle, monsieur le ministre, ne vous en déplaise.

Dès lors, quand vous nous avez dit que vous n'aviez pas à nous rendre de comptes, ce n'était pas vrai. M. Pradié vous demande des comptes, nous vous demandons des comptes sur les 1 200 euros, sur les personnes qui vont gagner 100 euros, sur les 70 % des retraités qui bénéficieront d'une augmentation des pensions de 30 euros – ce qui serait fac...

Il s'agit de l'article 24 de la Constitution. Il s'est produit quelque chose de grave hier : vous avez considéré, monsieur le ministre délégué, que vous n'aviez pas de comptes à rendre à l'Assemblée nationale sur vos calculs.

Je ne suis pas un adepte de l'indignation sélective. Je suis un député libre et indépendant. J'ai pour mission de contrôler le Gouvernement et de lui demander des réponses précises et exactes. Chers collègues, je m'indignerai tout autant contre ceux qui voudraient nous dicter notre conduite, que contre les membres du Gouvernement qui refusent d...

Cela concerne-t-il les personnes qui sont nées le 29 janvier ou le 29 décembre ? Nous avons besoin de ces réponses, mais vous ne les communiquez pas. C'est une vraie carence, qui devrait nous indigner collectivement, chers collègues.

De quoi parle-t-on actuellement ? Du fait de mettre à contribution des plateformes qui, actuellement, ne contribuent pas au financement de notre modèle de protection sociale. Que répond le Gouvernement ? Le Gouvernement dit : « On a tout bien fait, on a organisé des élections professionnelles, c'est génial. » Mais le taux de participation lors ...

Voilà quelle politique le Gouvernement mène à Bruxelles ! Il veut bloquer une directive qui permettrait des avancées pour les travailleurs et s'oppose à la contribution des plateformes au financement de la protection sociale, et donc des retraites. Vous affirmez défendre les travailleurs des plateformes, monsieur le ministre, mais, en réalité,...

Une fois n'est pas coutume, je remercie M. Attal de sa franchise, puisqu'il a reconnu que certaines exonérations n'obtenaient pas l'effet escompté sur l'emploi. C'est exactement ce que nous avons dit hier quand nous avons proposé de revenir sur plusieurs d'entre elles, notamment pour éviter de creuser le déficit de la sécurité sociale ou pour f...

J'aimerais d'abord qu'on torde le cou à cette idée reçue selon laquelle favoriser une augmentation des recettes fiscales de l'État, c'est encourager la capitalisation. Je ne comprends pas, monsieur le ministre délégué, comment vous pouvez depuis le début aller dans le sens de cette fake news. Le système par capitalisation consiste à cons...

J'espère, chers collègues de la majorité, que vous ne continuerez pas à répandre l'idée fausse sur laquelle j'ai voulu faire cette mise au point. Je souhaite ensuite soulever une question d'éthique. La règle du déport veut que les députés s'abstiennent de prendre part au vote lorsqu'ils sont confrontés à un conflit d'intérêts. J'appelle donc t...

J'ai en tête le cas d'un collègue qui a perçu l'année dernière plus de 17 000 euros de dividendes de la part de L'Oréal, somme suffisante, selon moi, pour justifier un déport.

Je voulais parler d'autre chose, mais mon collègue Tanguy me force à lui répondre. Bien évidemment, vous avez raison : ce sont les droites, surtout l'extrême droite, qui ont voté la loi Veil du 17 janvier 1975.

Vous aurez beau réécrire l'histoire et la falsifier tant que vous pourrez, vous avez toujours été du côté de ceux qui oppriment les femmes. Quant à l'amendement, il est légèrement, voire totalement hors sujet.

Nous débattons des retraites des femmes – ou en tout cas, nous essayons. On oublie trop souvent que 19 % des femmes doivent attendre l'âge de 67 ans pour pouvoir liquider leurs droits à la retraite. Il s'agit d'une femme sur cinq.

Pourquoi ? Parce que le salaire des femmes est inférieur de 22 % en moyenne à celui des hommes. Parce qu'elles ont des carrières hachées.

Telle est la réalité. Si nous pratiquions une réelle politique d'égalité salariale, le système de retraites serait mieux financé, grâce à des cotisations plus abondantes. Si nous disposions de mesures plus favorables envers les retraites minimales dont les femmes sont les premières bénéficiaires, nous assurerions aux femmes de meilleures pensio...

Je conclurai en rappelant que 37 % des femmes perçoivent une pension inférieure à 1 000 euros brut. C'est cela dont nous devrions tous nous préoccuper, plutôt que d'un report de l'âge légal de la retraite, qui pèsera d'abord sur les femmes.

Car oui, votre politique enfermera encore plus de femmes dans une trappe à précarité, parce que vous les mettrez au chômage, ou pire, au RSA.

Je vous renvoie également aux premiers débats qui ont fondé notre système de retraite, notamment ceux de 1905-1906 auxquels j'ai déjà fait référence. J'en profite pour remercier les agents de la bibliothèque pour leur accueil car sans eux et sans le travail de conservation de la bibliothèque de l'Assemblée nationale, peut-être que notre mémoire...