Discussion d'une proposition de loi

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 1° est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES appellent à limiter l’emprise du pouvoir exécutif sur les décisions prises par le Haut Conseil ...

L’article L. 631‑2‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ; 2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de soumettre les ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Deux députés et deux sénateurs ». III. – En conséquence, après le mot : « Assemblée », rédiger ainsi la fin de la l’alinéa : « nationale, le président du Sén...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat » les mots : « le président de la commission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationale et le président de la commission permanente chargée des finances du Sénat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe L...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° ter de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, du président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou du prési...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à cette proposition de loi visant à rétablir le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. La loi organique du 14 février 2014 a interdit le cumul de mandat qui nous est ici proposé de rétablir, mettant fin à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à cette proposition de loi visant à rétablir le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. La loi organique du 14 février 2014 a interdit le cumul de mandat qui nous est ici proposé de rétablir, mettant fin à la...

Rédiger ainsi cet article « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » » Exposé so...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la femme » les mots : « aux personnes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite garantir le droit à l'avortement à toute personne, quel que soit son genre. Les personnes transgenres et intersexuées peuvent également avoir une grossesse. Elles sont sou...

À l’alinéa 2, après le mot : « recours », insérer les mots : « à une contraception et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES souhaite que la liberté d’avoir recours à une contraception soit garantie et donc également inscrite dans la Constitution. En Pologne, l'avortement est légalisé en 1956. Il e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la femme » les mots : « toute personne en état de grossesse ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite préciser que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à toute personne en état de grossesse d’avoir reco...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souha...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite défendre la formul...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la femme » les mots : « aux personnes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite garantir le droit à l'avortement à toute personne, quel que soit son genre. Les personnes transgenres et intersexuées peuvent également avoir une grossesse. Elles sont sou...

Rédiger ainsi cet article « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » » Exposé so...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant différents scénarios visant à substituer, au programme de 14 nouveaux réacteurs pressurisé européen envisagé par le Gouvernement, des projets d’énergie renouvelable, soutenus par un pôle public de l’énergie en vue ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant différents scénarios visant à substituer, au programme de six nouveaux réacteurs pressurisés européens envisagé par Emmanuel Macron, des projets d’énergie renouvelable soutenus par un pôle public de l’énergie en vu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant différents scénarios visant à mettre fin au nouveau nucléaire en France, en y substituant entièrement les énergies renouvelables, à travers un pôle public de l’énergie, en vue de faire baisser le prix de l’électric...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’accélérer massivement le déploiement de l’énergie renouvelable solaire, en complément de l’énergie éolienne et d’autres énergies renouvelables et en remplacement de l’énergie nucléaire, en vue de faire baisse...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d’accélérer massivement le déploiement des éoliennes en mer, à travers un pôle public de l’énergie et dans le cadre d’un mix énergétique 100 % renouvelable, en vue de faire baisser le prix de l’électricité et l...