Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – mettre en place un contrôle suffisant des produits importés pour assurer leur conformité aux normes qu’ils sont tenus de respecter en vertu du droit français et européen et des traités et accords internationaux. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les action...

À l’alinéa 1, après les mots : « non cultivées », insérer les mots : « , notamment suite à l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par la CNAOC, il propose dissuader les propriétaires de conserver des parcelles de vignes non exploitées par la mise en œuvre d’un dispositif de s...

À l’alinéa 13 : I. – À la fin de la première phrase, après le mot : « reprises », insérer les mots : « et des créations ». II. – À la deuxième phrase, après le mot : « renouvellement », insérer les mots : « ou de cette création ». Exposé sommaire : L'installation et la transmission des exploitations agricoles passe par les reprises co...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché français. Il s’agit en effet de garantir l’autonomie alimentaire de la nation dans la mesure du possible, tout en ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1° A du II de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – garantir un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et encadrer les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ; ». Exposé sommaire : Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’état des filières textiles françaises de lin, de chanvre et de laine. Ce rapport présente les éléments économiques, agronomiques et environnementaux de ces filières en précisant les freins à leur développement. ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à la production durable de biomasse sur le territoire et ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur sa volonté d'encourager « la production durable de biomasse sur le territoire ». Si des déchets agricoles peuvent être utilisés pour produire de l'énergi...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les haies valorisent le foncier agricole. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à rappeler que les haies doivent être considérées comme contribuant à la richesse du foncier agricole. La politique du remembrement lancée dans les 50 a conduit à la destruction des haies et ...

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise, en complément de l’article premier, à inscrire dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport complet sur l’application de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime. Dans l’objectif de lutter contre la concurrence déloyale, ce rapport présente les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux fron...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs Amendement de repli - La loi "Sempastous", promulguée le 23 décembre 2021, a créé dans le code rural un contrôle administratif des cessions de parts ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et par une fiscalité incitative. » Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui vise à favoriser le renouvellement des générations d’actifs en agriculture ne cite pas une seule fois le levier de la fiscalité, pourtant crucial pour la transmission des exploitations (notamment en matière ...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un « droit à l’erreur » dans la loi. Actuellement, le caractère « non-intentionnel » d’auteurs d’infraction n’est que peu considéré dans le droit pénal de l’environnement, les ...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » . Exposé sommaire : Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs. Amendement de repli - Le présent article crée les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI). L'apparition de ces nouvelles entités, basée sur une...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en veillant au développement de la production alimentaire sur le territoire national ». Exposé sommaire : Quiconque parle de souveraineté doit être en mesure de développer son propre appareil de production sur son territoire pour réduire la dépendance vis-à-vis de la production en provenance des pays tie...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer aux politiques publiques d'assurer que l'usage a...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler et d’inscrire dans la loi que l’agri...

À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « à la préservation de la souveraineté alimentaire française et ». Exposé sommaire : La recherche et l’innovation dans le secteur agricole concourent en premier lieu à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Comme indiqué par l’Institut national de recherche...