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Les interventions de Antoine Vermorel-Marques sur ce dossier

452 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2861 au texte N° 526 - Après l'article 16 nonies (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

L’article L. 512‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. » Exposé sommaire : Alo...

01/12/2022 — Amendement N° 2860 au texte N° 526 - Après l'article 16 ter A (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De nouveaux appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être installés dans une zone dans laquelle il est constaté que de tels appareils doivent être réparés. Si lesdits appareils sont ...

01/12/2022 — Amendement N° 2859 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandée...

01/12/2022 — Amendement N° 2858 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Nury

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. Ils sont ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, l’État ne ...

01/12/2022 — Amendement N° 2857 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an, par filière concer...

01/12/2022 — Amendement N° 2856 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages...

01/12/2022 — Amendement N° 2855 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ». II. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises ...

01/12/2022 — Amendement N° 2854 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Ba...

À l’alinéa 1, après le mot : « extérieurs » insérer les mots : « d’un seul tenant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précisi...

01/12/2022 — Amendement N° 2853 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , à moins qu’un puits de carbone forestier soit développé dans les conditions du 1° de l’article L. 346‑1 du code forestier, notamment au titre des dispositions du II de l’article L. 122‑1‑1 du présent code ». Exposé sommaire : L’insertion de l’article L. 111-32 a pour effet d’interdire en zone forestiè...

01/12/2022 — Amendement N° 2852 au texte N° 526 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Viry, M. Vatin

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : L’insertion de l’article L. 111-32 a pour effet d’interdire en zone forestière tous les projets solaires nécessitant une autorisation de défrichement, dont la demande est soumise à évaluation environnementale systématique ou situés sur un terrain ayant donné lieu à une autorisation de défrichement depu...

01/12/2022 — Amendement N° 2851 au texte N° 526 - Article 6 ter (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Vatin, M. Nury, M. Neuder

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa de l’article L. 345‑2 du code de l’énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire. » Exposé som...

01/12/2022 — Amendement N° 2850 au texte N° 526 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446...

01/12/2022 — Amendement N° 2849 au texte N° 526 - Article 5 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury, M. Neuder

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un...

01/12/2022 — Amendement N° 2848 au texte N° 526 - Article 3 (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Neuder

Rétablir le III de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : « III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution ...

01/12/2022 — Amendement N° 2847 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publi...

01/12/2022 — Amendement N° 2846 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut ê...

01/12/2022 — Amendement N° 2845 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Vatin, M. Nury, M. Neuder

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre ...

01/12/2022 — Amendement N° 2844 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Vatin, M. Nury, M. Neuder

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut êt...

01/12/2022 — Amendement N° 2843 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 42. Exposé sommaire : En...

01/12/2022 — Amendement N° 2842 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « production » insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ». Exposé sommaire : L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positi...