Protection des logements contre l'occupation illicite
(Discussion des articles)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. En effet, sans ces délais, la prévention des expulsions sera moins efficace. Le délai entre l’assignation et l’audience sert à lancer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contrevient à la liberté contractuelle et à l’équilibre des rapports locatifs, dans un rapport fondamentalement inégal entre un propriétaire et locataire. En effet, il constitue une atteinte au principe de la liberté contractuelle, par la généralisation de la clause de résiliation de plein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2 bis. Cet article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre de son bien. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage ...

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots « , au sens du lieu habituel d’habitation, » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cette amendement, nous proposons d'interdire les expulsions de squat pendant la trèv...

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont supprimés ; « 2°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un dévoiement de la loi DALO en étendant la notion de « domicile », et donc la possibilité d’expulser de manière dérogatoire sans procès ceux qui y vivent, à des lieux qui n’en sont pas. Nous en demandons donc la suppression. En effet, cet article prévoit d’étendre la procédure d...

Le second alinéa de l'article 226-4 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sanctions prévues au premier alinéa ne s’appliquent pas lorsqu’aucune proposition de relogement n’a été faite à l’occupant ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les auteurs de délit de violation de domicile ne soient pas s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’augmenter les sanctions pénales encourues par les « squatteurs », pour les aligner sur le délit prévu pour les personnes qui décident de se faire justice elles-mêmes en expulsant par la force des habitants. Cet article n’a aucune raison d’être. Nous en demandons donc la su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er A. « Le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », tels furent les mots de l’ancienne ministre du logement Emmanuelle Wargon en mai 2021. L’ancienne ministre affirmait ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. » Exposé somma...

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « cinq mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 14 et 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les délais minimaux de comparution civiles à 5 mois. Ces délais jouent pourtant un rôle déterm...

I. – Supprimer les alinéas 30 à 32. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. Les délais d’expulsion permettent avant tout d'éviter la mise à la rue de familles à la rue. Ce souci découle tant du bon sens que de la...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° L’article 15 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – à la première phrase du premier alinéa , les mots : « ou de vendre » s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. Les délais de comparution civile sont essentiels pour garantir le bon déroulé d'une procédure d'accompagnement face à la dette locati...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à rétablir la saisie d'office du juge pour l'octroi de délais de paiement d'une dette locative. Réintroduite en commission, cette disposition prévoit de supprimer la possibilité pour le juge de suspendre la clause de résiliation du bail tant que les délais de paiement...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la généralisation de la clause de résiliation. La généralisation de cette clause viendrait renforcer le contrat de bail locatif au seul profit de la « partie forte », c'est-à-dire le propriétaire-bailleur, instaurant ainsi un rapport fondamentaleme...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons à rétablir l'article 2 ter tel que voté par l'Assemblée en 1ère lecture. La pérenisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants est une des seules avancées pour le droit au logement de ce texte. Il serait incohérent et contre productif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2 bis. Cet article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre de son bien. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont supprimés ; II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « En cas de méconnaissance des conditions p...