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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 48 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1010
Article 5
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
« 1° L’article 15 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – à la première phrase du premier alinéa , les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;
« – les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
« – à la première phrase de l’alinéa 10, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;
« – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier la réalisation du motif du congé dans un délai de deux mois. »
« b) Le II est abrogé.
« c) Au premier alinéa du IV, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.
« 2° Après l’article 24‑1, il est rétabli un article 24‑2 ainsi rédigé :
« Art. 24‑2. – Lorsque l’occupant fait l’objet d’un commandement de payer ses loyers et ses charges, un protocole d’accord peut être conclu entre le bailleur, l’occupant et une association agréée par le représentant de l’État dans le département en vue du maintien du bail.
« L’occupant s’engage à respecter un plan d’apurement de sa dette.
« Le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d’expulsion.
« Le cas échéant, les parties prévoient dans le protocole un accompagnement social destiné à permettre l’accès des occupants à l’ensemble de leurs droits fondamentaux.
« La signature d’un protocole donne droit aux aides au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Lorsque le bail est résilié par décision judiciaire, le protocole d’accord peut avoir pour objet le rétablissement du bail ou le relogement de l’intéressé et vaut titre d’occupation. Dans des conditions fixées par décret, le droit à l’aide au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. Dans ce cas, la prescription prévue à l’article L. 821‑7 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au paiement de l’aide au logement.
« Si le plan d’apurement n’est pas respecté par l’occupant et en cas de refus de sa part d’une proposition d’adapter ce plan ou en cas de mauvaise foi avérée, le bailleur retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.
« Si l’objet du protocole est le rétablissement du bail, celui-ci est réputé conclu dès lors que l’occupant a apuré sa dette sa dette ou en cas d’effacement de sa dette.
« 3° Le I de l’article 25‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier la réalisation du motif du congé dans un délai de deux mois. »
« 4° Le titre 1er ter est abrogé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’instaurons un protocole d’occupation après résiliation du bail dans le parc privé.
Il est nécessaire d’améliorer la prévention des expulsions. Malheureusement, le manque de dispositions antérieures à l’expulsion, notamment en termes de médiation, rend la prévention des expulsions de plus en plus complexe. Il est essentiel de saisir chaque situation en amont de la résiliation du bail.
Cet amendement crée donc un cadre juridique, inspiré des protocoles de cohésion sociale dans le parc public, adapté aux spécificités du parc privé. Ce protocole serait tripartite, entre l’occupant, le bailleur et une association agréée par l’État dans le département.
Le protocole engage la responsabilité de l’occupant à s’acquitter progressivement de sa dette, en échange de l’abandon de la procédure d’expulsion engagée ou considérée par le bailleur. Cet accord est complété par un accompagnement social et donne droit aux APL. Il nous apparaît être une solution juste aux enjeux rencontrés et par l’occupant, et par le bailleur et permet une meilleure amélioration des cas de précarité locative.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
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