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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1010
Article 2
I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont supprimés ;
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « En cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt général, notamment, le préfet peut ne pas engager la mise en demeure. » ;
« 3° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et d’une proposition d’hébergement ou de logement adaptée et pérenne. » ;
« 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit, dans le même temps, proposer à l’occupant un hébergement ou un logement, adapté et pérenne. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous restreignons le champs de l'article 38 au seul domicile, et réaffirmons la condition de relogement sine qua none à n'importe quelle expulsion.
Restreindre le champs des expulsions à la seule notion de domicile permettrait de garantir que ne soient pas expulsés des occupants de lieux vides détenus par des personnes morales, des entreprises, des multipropriétaires ou des spéculateurs. Durcir le droit en vigueur dans un objectif de criminalisation, alors que ces lieux vacants pourraient être habités, parait aberrant dans une situation de crise sociale telle que
Le rapport 2022 de la Fondation Abbé Pierre énonce qu'entre le 1er novembre 202 et le 31 octobre 2021, 1330 expulsions de lieux de vie informels ont été rescencées en France métropolitaine. Plus de 90% de ces expulsions se produisent sans aucune proposition de solutions. Côté expulsions locatives, les estimations officielles pour 2021 sont de l'ordre de 12 000 expulsions, « dont de nombreuses sans solutions, pas même un hébergement ».
Derrière ces chiffres, il y a des personnes isolées, des familles avec enfants parfois en bas âge ou même des retraités. Ce contexte est d'autant plus inhumain qu'il est injuste, puisqu'un logement sur 10 est vacant en France. Cette situation n’est plus acceptable.
Il est donc urgent de raréfier ces expulsions, et surtout de les interdire purement et simplement en l'absence de relogement possible.
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