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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 88 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 491
Article 2
Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet peut ne pas engager la mise en demeure, notamment en cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt général. » ;
« 3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que d’une proposition d’hébergement ou de logement adapté et pérenne. » ;
« 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit, dans le même temps, proposer à l’occupant un hébergement ou un logement adapté et pérenne. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de retreindre la notion de domicile, que la loi DALO a étendu aux résidences secondaires dans le cas des expulsions.
En l’état, l’expulsion des occupants illicites est possible lorsqu’ils occupent une résidence secondaire inoccupée. Pourtant, la procédure administrative d’expulsion doit rester l’exception dès lors qu’elle n’assure pas le principe fondamental du contradictoire, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, notamment. Aujourd’hui en France, le marché des résidences secondaires, et même du luxe de l’immobilier, se porte à merveille. Et pourtant, la France compte environ 300 000 sans-abris dans ses rues, et 1330 expulsions de lieux de vie informels on en France métropolitaine l’an dernier.
Depuis plusieurs années, la Fondation Abbé Pierre alerte et propose différentes solutions au mal-logement. Parmi elles, une « boite à outils » pourrait réguler le recours aux résidences secondaires : contrôler les achats en zones tendues, limiter les jours de location, etc. Il faut rapidement décliner une stratégie répondant humainement aux problèmes du mal logement. Mobiliser les logements vacants et inoccupés pour mettre à l’abri les personnes sans domicile est une étape incontournable.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
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