Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer cet article 2 qui programme sur 5 ans le budget du ministère de l'Intérieur. Sur le périmètre du budget de ministère de l’intérieur, les ressources programmées s’élèveront à 15 Milliards d’euros courants sur la période 2023-2027 en plus sur 5 ans. Nous estimons que ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport annexé nous donne les grandes orientations politiques que souhaite ce gouvernement en ce qui concerne le ministère de l’intérieur et les questions de sécurité. S'il n'est pas contraignant d'un point de vue juridique, il n'en demeure pas moins que l'article 1er l'approuve et que malgré sa val...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 4 bis A qui vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données. Le rapporteur M. Boudié justifiant cela par le fait que les i...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les recettes envisageables pour les chambres consulaires afin de leur octroyer une nouvelle prérogative en matière d'indemnisation des dommages causés par les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de donné...

I. – Après le mot : « assurantielle », insérer les mots suivants : « par les établissements publics d’État, définis à l’article L. 710‑1 du code de commerce ». II. – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les normes de sécurité informatiques ouvrant droit à l’indemnisation sont fixées par les chambres consulaires, ét...

Rédiger ainsi les alinéas 250 et 251 : « Les amendes forfaitaires délictuelles sont supprimées. L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé sans délais. « Pour désengorger les tribunaux, le Gouvernement établit un rapport qu’il remettra au Parlement sur toutes les opportunités à dépénaliser toute une série de délits mineurs. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui met en place un système pour déposer plainte en ligne et d’être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation du service publ...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3 – La formation initiale des agents chargés de l’exercice de missions de sécurité publique comprend nécessairement un volet relatif à l’éthique et à la relation a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons au recul qu'acte cet article en matière de formation des officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, cet article prévoit la suppression de la condition d'ancienneté appliquée aux policiers et gendarmes pour se présenter à l'examen d'officier de ...

Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 421-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle a aussi pour mission fondame...

À la première phrase de l’alinéa 194, supprimer les mots : « la sécurité privée, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES réaffirment avec force leur opposition à la professionnalisation des acteurs de la sécurité privée. Rappelons ici que les agents de sécurité privée ont été habilité, avec la loi ""Sécuri...

Rédiger ainsi les alinéas 141 et 142 : « Seront sanctuarisés dans la loi, deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient de l’exécutif, et ce qui v...

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « Les réservistes opérationnels sont reconnaissables dans l’espace public par un signe distinctif. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exiger un signe distinctif sur la tenue des policiers réservistes. Etant donnée l'ampleur des prévisions du ministère de l'intérieur concernant l...

Après l’alinéa 311, insérer l’alinéa suivant : « Au delà des seuls « Canadair », la flotte d’aéronefs de la sécurité civile doit se diversifier, et cela passe notamment par l’achat d’hélicoptères lourds bombardiers d’eau comme le « Super-puma ». Ces hélicoptères ont fait la preuve de leur efficacité pour lutter contre des départs de feux de fo...

Après l’alinéa 336, insérer les deux alinéas suivants : « Le maintien de l’ordre comprend nécessairement une communication et des échanges effectifs entre les autorités investies du pouvoir de police et les forces de l’ordre, afin de garantir le bon exercice de la liberté de manifester, la prévention et la désescalade de toutes tensions éventu...

À l’alinéa 7, après les mots : « l’exigent », insérer les mots : « et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons que pour l'extension des techniques spéciales d'enquête, prévue par le présent article, l'avis express de la Commission nationale de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NUPES s'opposent aux amendes forfaitaires délictuelles et à leur extension. Cet article 13 est un des plus grave de ce texte. La première version du gouvernement visait à généraliser l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à tous les délits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à la création des assistants d’enquête. Cette création est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord sur la conception de la réalisation des actes d’enquête tels que définis par le Code de procédure pénale. Le G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 7 qui prévoit l'aggravation de la peine d'amende encourue pour le délit d'outrage sexiste et fait de cet outrage un délit lorsqu'il est commis dans certaines configurations (espaces publics et transports). Actuellement, l’outrage sexiste est pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 10 bis qui donne la qualité d'agents de police judiciaire (APJ) à tous les militaires de gendarmerie, autres que les officiers de police judiciaire et les réservistes. En clair, il s'agit de donner cette qualité d'APJ aux élèves officiers de la ...