Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Discussion des articles)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit un changement de cap majeur pour la politique énergétique de la France, en faveur du nucléaire. En effet, nous nous opposons à la suppression de l'objectif de réduction de la part du nucléaire à 50% à horizon 2035, actuellem...

Il est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout nouveau projet de réacteurs électronucléaires. Ce moratoire s’applique pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons qu'un moratoire interdisant la construction de nouveaux réacteurs ...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact d’un passage au 100 % renouvelable étudié par Réseau de transport d’électricité, dans son étude futurs énergétiques à l’horizon 2050, sur :...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons a minima que la référence à l’hydrogène et son lien avec le nucléaire soit supprimé de cet article. Nous nous opposons en effet au développement de l’hydrogène produit à partir du nucléaire. Le lien entre le développement de l’hydrogène « bas carbone » et l...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons a minima que la référence à l’hydrogène et son lien avec le nucléaire soit supprimé de cet article. Nous nous opposons en effet au développement de l’hydrogène produit à partir du nucléaire. Le lien entre le développement de l’hydrogène « bas carbone » et la...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « prévisible » le mot : « potentielle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la dimension de précaution requise pour délivrance de l'autorisation de création à l'exploitant candidat. En effet, la démonstration de ses capacités techniques et organisationnell...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que les avis requis de l’autorité de sûreté nucléaire concernant la procédure d’autorisation environnementale prévue au présent article soient des avis conformes et non des avis simples notamm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le risque de conflit armé ; « 6° Les risques liés au réchauffement climatique et notamment le réchauffement de la température de l’eau, les sécheresses et les évènements climatiques extrêmes. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que le rapport prévu au pré...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que les avis requis de l’autorité de sûreté nucléaire concernant la procédure d’autorisation environnementale prévue au présent article soient des avis conformes et non des avis simples notamment au regard des enj...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à la Commission nationale du débat public mentionnée à l’article L. 121‑1 du code de l’environnement. Ce rapport analyse en particulier les besoins humains de cette commission dans l’éventualité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui remet en cause l'automaticité de la mise à l'arrêt d'une installation nucléaire après que cette dernière ait cessé de fonctionner depuis deux ans. Cet article modifie profondément les dispositions prévues dans le code de l'environne...

Substituer aux alinéas 11 à 15 l’alinéa suivant : « III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123–19 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la participation du public soit garantie a minima par une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 7 bis qui prévoit une procédure accélérée de contentieux dans le cadre des procédures prévues pour la construction de réacteurs électronucléaires à proximité des sites existants. Ces procédures accélérées menacent de rendre plu...

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après les mots : « de l’air et des sols » insérer les mots : « , sur l’état de conservation de la faune et de la flore et les implications pour les activités agricoles avoisinantes ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser le contenu de l'étude d'impact que doit délivrer l'exploit...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’avancée et la fiabilité de la technologie des réacteurs pressurisés européens. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu’un...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « immédiate ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES s'oppose au caractère "immédiat" de l'expropriation prévue à l'article 7 pour la construction de réacteurs électronucléaires à proximité des installations existantes.

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « La construction des bâtiments... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que soit supprimée la possibilité d'entamer les aménagements et les travaux prép...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « les petits réacteurs modulaires, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la référence aux petits réacteurs modulaires ou SMR. Ce type de réacteurs posent plusieurs problèmes, notamment les deux suivants en plus des autres limites que le nucléaire pose. Tout d'abord, d’après pl...

Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l’audit prévu au présent article recense également les moyens supplémentaires nécessaires pour l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire...

La section 1 du chapitre III fu titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1333‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑6‑1. – Toutes les activités directement liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont exercées exclusivement par des agents statutaires de l’exploitan...