Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 324 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Article 1er D
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact d’un passage au 100 % renouvelable étudié par Réseau de transport d’électricité, dans son étude futurs énergétiques à l’horizon 2050, sur :
« 1° La situation du groupe Électricité de France, du marché de l’électricité et des finances publiques ;
« 2° Les besoins en termes de métiers et de compétences, y compris en termes de renforcement des filières industrielles et de formation ;
« 3° La sûreté et la sécurité énergétiques ;
« 4° La souveraineté énergétique ;
« 5° Le traitements des déchets ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport visant à évaluer l’impact d’un passage au 100% renouvelable étudié par RTE, dans son étude Futurs énergétiques à l’horizon 2050, soit remis au Parlement par le Gouvernement.
L’actuelle rédaction de cet article anticipe les discussions de la future LPEC en misant sur une hypothétique relance du nucléaire par la construction de 14 réacteurs. L’article prévoit ainsi que soit étudiée cette relance sur la situation d’EDF, du marché de l’électricité et des finances publiques, sur les besoins en termes de métiers et de compétences, sur la sûreté et la sécurité nucléaire ainsi que sur l’aval et l’amont du cycle combustible.
A l’inverse, nous proposons de privilégier un autre scénario, celui du 100% renouvelable. En effet, RTE prévoit la faisabilité d'un tel scénario dans son scénario "M0", tout comme negaWatt et d'autres organisations. Leurs différents rapports respectifs révèlent que la mise en application d'un tel scénario relève de volonté politique. Aussi, nous souhaitons éclairer les débats avec une étude définissant les actions politiques nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle stratégie. Même dans le projet de loi sur les énergies renouvelables, une telle disposition n’a pas pu être introduite.
Nous proposons donc, pour que le Parlement soit parfaitement éclairé, qu’une telle étude soit aussi remise concernant les conséquences d’un passage au 100% renouvelables.
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