Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Explications de vote)

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites qui sont définies d...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’augmenter l’aide financière aux élèves des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un te...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de...

I. – Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ; 2° Le chapitre VII est complété par un a...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Na...

Après l’article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1) Compléter l’alinéa 1 par les mots « et leurs modalités de mise en oeuvre » ; 2) Après l’alinéa 2, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentan...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le réseau France services agriculture organise le soutien aux agriculteurs sur tous les sujets de nature économique ou sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les missions du réseau « France services agriculture » pour offrir aux agriculteurs un guichet unique de réponse et d...

Le troisième alinéa de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 223‑1‑1 » sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8 » ; 2° Après la référence : « 321‑1 » sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14 » ; 3° Après le mot : « pénal » sont insérés l...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectue...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « qui doit notamment intégrer des indicateurs complets pour chaque filière. » Exposé sommaire : Enjeu fondamental pour les années et décennies à venir, la consolidation de la souveraineté alimentaire française est consacrée dans ce projet de loi comme l’une des priorités stratégiques de nos politiques pub...

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture » insérer le mot : « pastoralisme ». Exposé sommaire : Le pastoralisme est une composante essentielle de l’agriculture, qui concoure directement à la souveraineté alimentaire de la France. Il est aussi un modèle agricole spécifique, regroupant au sein de la communauté pastorale une multitude d’él...

Après l’article 19, il est inséré l’article additionnel suivant : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. Le deuxième alinéa de l’article L. 323-2 est complété par les mots : «, ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaire...

Le titre premier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Services de Remplacement « Art. L. 712‑9. – Les services de remplacement sont un groupement d’employeur, au sens de l’article L. 1253‑1 du Code du travail, dont l’objet est de prop...