Amendement N° CE3343 (Irrecevable)

L’objectif de cet amendement est de lutter contre les actions illicites subies par les agriculteurs, qui découragent les producteurs, freinent la motivation des jeunes à s’installer en agriculture et affectent ainsi négativement notre souveraineté alimentaire.

Une suspension de la défiscalisation des dons aux associations est déjà possible pour une liste de délits récemment étendue par la Loi sur le respect des principes de la République. L’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas complètement adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs. Il est dès lors proposé d’étendre la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers en visant l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, le fait de « squatter » un terrain appartenant à autrui, la destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire, la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise, la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication et la diffamation.