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Les interventions de Annie Vidal sur ce dossier
81 amendements trouvés
02/04/2023 — Amendement N° AS735 au texte N° 643 - Article 12 (Adopté)
Mme Vidal
À l’alinéa 6, substituer au mot : « pris » le mot : « signé ». Exposé sommaire : Rédactionnel
02/04/2023 — Amendement N° AS739 au texte N° 643 - Article 12 (Adopté)
Mme Vidal
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « même caisse » les mots : « Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : Rédactionnel
20/11/2023 — Amendement N° 1407 2ème rectif. au texte N° 1070 - Article 8 (Adopté)
Mme Vidal
Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...
12/04/2023 — Amendement N° 1383 au texte N° 1070 - Article 7 (Adopté)
Mme Vidal
I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313...
12/04/2023 — Sous-Amendement N° 1382 à l'amendement N° 1157 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Vidal
À l’alinéa 7, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
12/04/2023 — Amendement N° 1380 rectifié au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mm...
I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312‑7-2. – I. – Les établissements p...
12/04/2023 — Sous-Amendement N° 1377 à l'amendement N° 380 au texte N° 1070 - Article 3 (Adopté)
Mme Vidal
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « » les mots : « « les mots : « accueillie et » ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les personnes peuvent être accueillies ou accompagnées par des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
07/04/2023 — Amendement N° 1308 au texte N° 1070 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Vidal
Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À défaut de présenter la demande dans les conditions précisées au premier aliné...
07/04/2023 — Amendement N° 1294 au texte N° 1070 - Article 7 (Irrecevable)
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mm...
L’article 7 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots : « afin de contribuer » il est inséré le signe : « : » ; 2° A la première phrase, avant les mots : « au soutien à la mobilité » il est inséré un alinéa et le signe : « 1° » ; 3° Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° A l’organisation, au ...
07/04/2023 — Amendement N° 1293 rectifié au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Retiré avant séance)
Mme Janvier, M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie en dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles à destination des établissements pour ...
07/04/2023 — Amendement N° 1292 au texte N° 1070 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, ...
Après le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif « Art. L. 315‑20
07/04/2023 — Amendement N° 1289 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, ...
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veille au respect de l’objectif pluriannuel de recruter 50 000 personnels soignants supplémentaires en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes d’ici 2027. Exposé sommaire : L’enjeu des recrutements en EHPAD est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé une traject...
07/04/2023 — Amendement N° 1288 rectifié au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mm...
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre IX du titre IV du livre Ier est complétée par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Service public territorial de l’autonomie « Art. L. 149‑5. – Dans chaque département ou chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le serv...
07/04/2023 — Amendement N° 1286 rectifié au texte N° 1070 - Article 1er (Adopté)
Mme Rist, M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme ...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots :« , en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer pleinement le gérontopôle à la définition du programme coordonné de financement ét...
07/04/2023 — Amendement N° 1285 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Rist, M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme ...
Après le 4° de l’article L. 233‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du gérontopôle prévu à l’article L. 233‑7 du présent code compétent dans le département ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer le gérontopôle aux travaux de la conférence des financeurs du départeme...
07/04/2023 — Amendement N° 1284 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Rist, M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme ...
Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Mission des gérontopôles « Art L. 233‑7. –Il est créé dans chaque région un gérontopôle. Le gérontopôle a pour mis...
07/04/2023 — Amendement N° 1283 au texte N° 1070 - Article 11 (Adopté)
M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, ...
Après la seconde occurrence du mot : « actions » insérer les mots : « en faveur de l’activité physique adaptée, et ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l...
07/04/2023 — Amendement N° 1282 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, ...
Après l’article L. 442‑8‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑8‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1‑3. – Pour l’application du deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale avec la...
07/04/2023 — Amendement N° 1281 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Mme Hugues, M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Janvier, ...
Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ; 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seu...
07/04/2023 — Amendement N° 1280 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Mournet, M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mm...
I. – Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « si le d...
