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Les interventions de Annie Vidal sur ce dossier
81 amendements trouvés
07/04/2023 — Amendement N° 1000 au texte N° 1070 - Article 5 sexies (Adopté)
Mme Vidal
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « supprimés », les mots : « remplacés par les mots : « en application de l’article 494‑1 » ». Exposé sommaire : Rédactionnel
