Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
17 amendements trouvés
17/03/2023 — Amendement N° CE37 au texte N° 818 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Genevard
Amendement irrecevable. Exposé sommaire :
17/03/2023 — Amendement N° CE35 au texte N° 818 - Avant l'article 1er A (Adopté)
Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller
À l’intitulé du chapitre 1er, supprimer les mots : « du logement ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique. Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier la portée du chapitre en ne le limitant pas au s...
17/03/2023 — Amendement N° CE34 au texte N° 818 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller
À l’alinéa 6, après les mots : « à usage d’habitation », insérer les mots : « ou à usage économique ». Exposé sommaire : L’occupation illicite d’un local peut concerner non seulement un local à usage d’habitation, mais aussi à usage commercial. Cet amendement porté par le groupe Les Républicains vise ainsi à étendre la punition du maintien...
17/03/2023 — Amendement N° CE36 au texte N° 818 - Avant l'article 1er A (Retiré)
Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller
À l’intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « du logement », les mots : « des locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre 1er laisse à penser que le squat ne concerne que le logement, ce qui exclut les locaux à usage économique. Cet amendement porté par le Groupe Les Répub...
17/03/2023 — Amendement N° CE33 au texte N° 818 - Titre (Retiré)
Mme Genevard, M. Dive, M. Nury, Mme Blin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, Mme Duby-Muller
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « logements », les mots : « locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier le titre de la proposition de loi qui a pour objectif de protéger non seulement les logements mais également les locau...
16/03/2023 — Amendement N° CE8 au texte N° 818 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Genevard
Amendement irrecevable. Exposé sommaire :
24/11/2022 — Amendement N° 173 au texte N° 491 - Article 1er A (Adopté)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux...
Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation « Art. 315‑1. – L’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou la per...
24/11/2022 — Amendement N° 163 au texte N° 491 - Article 1er A (Retiré)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique « Art. 315‑1. – L’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention...
24/11/2022 — Amendement N° 148 au texte N° 491 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Genevard
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
24/11/2022 — Amendement N° 71 au texte N° 491 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
L’article 226‑4-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « manœuvres, » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de l’obliger à l’aide de manœuvres, sans avoir recours aux menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de 10 000 € d’amende. » Exposé sommaire : Lorsque le propriétaire use de manœuvres pour ...
24/11/2022 — Amendement N° 70 au texte N° 491 - Article 1er A (Retiré avant séance)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
23/11/2022 — Amendement N° 59 au texte N° 491 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Genevard
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
23/11/2022 — Amendement N° 58 au texte N° 491 - Article 1er A (Retiré avant séance)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
25/03/2023 — Amendement N° 146 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du...
25/03/2023 — Amendement N° 145 au texte N° 1010 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien », insérer les mots, « y compris du coût des charges locatives ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'injustice liée au paiement des charges locatives (no...
25/03/2023 — Amendement N° 144 au texte N° 1010 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien » insérer les mots : « y compris de sa remise en état ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'obligation pesant sur l'occupant sans droit ni titr...
25/03/2023 — Amendement N° 143 au texte N° 1010 - Titre (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « logements », les mots : « locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition de loi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les l...
