Accompagnement des malades et de la fin de vie

Certes, mais il a invité à dénommer ces actes – j'y reviendrai. L'aide à mourir rompt le soin. Notre collègue David Valence nous invitait à douter : avez-vous seulement été traversés par le doute lorsque vous avez élaboré ce texte ?

On attend que le doute habite ceux qui proposent le texte plutôt que ceux qui le combattent. J'ai plutôt l'impression que c'est l'inverse qui se produit. Ceux qui combattent ont des doutes bien sûr, mais ils ont aussi des convictions, qu'ils affirment. Vous avez évoqué la question de la souffrance sur laquelle je me suis longuement exprimée. P...

Tout démontre que lorsque la souffrance est correctement prise en charge, la demande de mort diminue voire disparaît. Il faut donc concentrer nos efforts sur cette question. Monsieur le rapporteur général, j'ai beaucoup aimé la manière dont vous avez exprimé votre doute lorsque vous vous êtes demandé qui pourra dire ce qu'il fera au moment fat...

L'aide active à mourir n'est pas un soin. Mme Rilhac a rapporté que le collège des médecins du Québec parlait de l'aide à mourir comme du « soin ultime ». Cette institution s'est prononcée pour l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux et aux enfants : nous ne pouvons reprendre cette expression de «...

Mme K/Bidi souhaite donner à l'aide à mourir la qualification de droit. Cela ne me paraît absolument pas souhaitable, car cela implique qu'il s'agit de l'expression d'une liberté individuelle. Au fond, beaucoup d'entre vous considèrent qu'il s'agit d'une liberté individuelle qui doit être prise en considération. C'est ce que disait M. le rappor...

Je souhaiterais que nous cessions de discuter de la loi Claeys-Leonetti : ce n'est pas le sujet du titre II. Nous ne sommes pas là pour revisiter la loi Claeys-Leonetti, mais pour débattre de ce projet de loi. Monsieur le rapporteur général, si vous citez l'avis du Conseil d'État, il faut le citer en entier. Cet avis, qui mériterait d'inspirer...

Le Conseil d'État appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de « définir de manière suffisamment claire et précise les actes qui entrent dans le champ de l'aide à mourir ». On ne peut pas dire les choses plus clairement.

En réalité, en refusant ces mots, vous ne cherchez qu'à garantir l'acceptabilité sociale du projet de loi ; vous espérez l'obtenir en taisant la réalité des actes que recouvrent les mots – c'est un mensonge par omission.

Nous, députés du groupe Les Républicains – du moins la plupart de ceux qui sont présents ce soir –, avons un objectif : débattre, bien sûr, et instiller le doute dans l'esprit de nos concitoyens…

…pour qu'ils ne jugent pas de ce texte de loi dans sa superficialité. En refusant de nommer les choses, vous favorisez la mauvaise compréhension du texte. C'est véritablement l'intelligibilité de la loi qui est en cause.

Je voudrais revenir sur la question des mots, car ce n'est pas qu'une question sémantique : cela va évidemment bien au-delà.

Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit que le mot « euthanasie » avait été sali par l'histoire. Je ne suis pas convaincue par votre explication : si tel était le cas, personne ne l'utiliserait jamais. Or nombre de pays l'ont utilisé et l'utilisent encore. Je sais bien qu'il y a une fin de vie « à la française » qui consisterait à ne...

Vous protestez, madame la ministre, mais j'avais déposé à l'article 4 un amendement concernant la prévention du suicide. Vous avez émis un avis défavorable.

Pourtant, cela ne vous gêne pas de promouvoir l'activité physique et sportive. Que je sache, nous n'avons pas abandonné les politiques de prévention du suicide !

Pourquoi donc le terme « suicide » vous dérange-t-il ? Nous ne lâcherons pas l'affaire, qui ne se réduit pas à une question de sémantique ; elle touche au fondement même de votre texte.

Sur le fondement d'une mise en cause personnelle. Monsieur le rapporteur, je crois que nous avons tout intérêt à restituer honnêtement les propos les uns des autres. Ai-je jamais mis en cause la volonté d'un ministre de la santé, quel qu'il soit, de conduire des actions de prévention du suicide ? J'ai simplement que dit que, si vous vouliez évi...

Cet amendement n'a pas été voté. Le Comité consultatif national d'éthique fait lui-même la comparaison entre suicide assisté et suicide.

Il vise en effet à supprimer le présent article, qui ambitionne de faire entrer dans le code de la santé publique l'aide à mourir, c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté. De notre point de vue, de telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique. Les auteurs de la loi doivent assumer leur choix d'une rupture profonde avec ...

En Autriche, en Belgique, en Hollande, en Espagne, au Luxembourg et au Québec, ces questions sont traitées par des lois autonomes, qui ne sont pas intégrées au code de la santé.

L'article 5, qui définit l'aide à mourir, pose selon moi trois problèmes. Premièrement, il ne donne pas le nom de ce qu'il prétend définir. Or regarder la mort en face, comme l'appelait de ses vœux le Président de la République, ce n'est certainement pas refuser de nommer ce que l'on préconise d'instaurer. Deuxièmement, la substance létale peu...