Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orienta...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « , à la préservation de la production alimentaire nationale et à la performance économique des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « son approvisionnement » les mots : « sa production ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire, à sa préservation et à ...

À l’alinéa 15, après les mots : « d’exploitant agricole », insérer les mots : « et de salarié agricole ». Exposé sommaire : L’emploi agricole joue un rôle majeur dans les exploitations agricoles, il importe ainsi de faire connaître également le métier de salarié agricole en vue d’assurer le renouvellement des générations. D’après le panora...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « après concertation avec les branches professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle i...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « ,en concertation avec les branches professionnelles concernées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « et les branches professionnelles concernées ». III. – En conséquence, à la première phrase de...

I. – Au début de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et privés sous contrat ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement conteste la réduction obligatoire du partenariat dans la réalisation du Bachelor Agro aux éta...

1° À l’alinéa 7, après les mots : « supérieur agricole » et « technique agricole », insérer les mots : « publics et privés ». 2° En conséquence, à l’alinéa 9, après les mots : « technique agricole », insérer les mots : « publics et privés ». 3° En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « public et privé ». Exposé sommaire : L...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un module d’évaluation de la résilience du projet aux stress climatiques », les mots : « un diagnostic modulaire composé d’un module d’évaluation de la résilience du projet aux stress climatiques, d’un module d’évaluation économique de l’exploitation et d’un module consacré à l’aspect social du projet »....

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « notamment les branches professionnelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. L’association des organismes professionnels ne peut se limiter ...

À l’alinéa 1, après le mot: « régions », insérer les mots : « et les branches professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans la création et la mise en place du dispositif de réalisation de diagnostics relatifs aux différentes étapes de vi...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’agriculture », insérer les mots et la ponctuation : «, l’élevage ». Exposé sommaire : C’est la première fois que le législateur déclare explicitement d’intérêt général une activité économique aussi large que l’agriculture, de même que le qualificatif « majeur » introduit par l’article 1. Cette reconnaissa...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « participent au » les mots : « constituent une composante du ». Exposé sommaire : Le service public de l’éducation est assuré par les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés, au même titre que les établissements publics. En effet, les statistiques du Ministère de l’Agriculture et...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes...

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. » Exposé somma...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules du diagnostic prévu à cet article. Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, ...