Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité...

À l’alinéa 2, après le mot : « indirecte », insérer les mots : « , notamment par le parrainage, » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite expliciter que le sponsoring faisant la promotion de la mode éphémère fait partie des activités publicitaires interdites. La pratique commerciale de mode éphémère est à la sou...

I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1^er juillet 2025 » la date : « 1^er janvier 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « nombre...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « , selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons porter le montant maximal de l'éco-modulation à 100% du prix d'un produit. En effet, cette proposition de loi propose d'augmenter la prime ou la pénalité maximale de 20% à 50% du prix de vente produit hors taxe, ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits, elle vérifie avant chaque mise en ligne d’une proposition à la ven...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nombre élevé », les mots : « au moins un million ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État », les mots : « chaque année ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Con...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente de type place de marché en faisant d'elles le mandat...

La section 1 du chapitre V du titre I^er du code des douanes est complété par un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – À compter du 1^er janvier 2025, le nombre d’unités de produits textiles d’habillement et de chaussures importées en France ne peut dépasser le nombre d’unités importées à la fin de l’année 2023....

I. – Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie textile, l’État élabore une stratégie « industrie textile durable » sur la période 2024‑2030. II. – Cette stratégie détermine notamment un scénario de mise en cohérence du secteur des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs compa...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons inscrire dans la loi les critères et seuils pour lesquels les enseignes et places de marché seraient redevables d’éco-contributions modulées selon le système de primes et pénalités, en y ajoutant un cri...

À l’alinéa 12 : 1° Supprimer le mot : « également », 2° Compléter cet alinéa par les mots et les cinq alinéas suivants : « , selon les critères suivants : « a) une pénalité croissante lorsque le coût de réparation est supérieur ou égal à 33 % du prix de vente et maximale lorsque le coût de réparation est supérieur au prix de vente ;...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, selon un critère de localité. Est accordée une prime cr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article L. 229‑63 du code de l’environnement, après la référence :« L. 229‑61 » est insérée la référence : « , L. 229‑1‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de détailler les sanctions encourues en cas de publicité pour des produits relevant d...