Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3-1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour poursuivre la procédure ainsi que pour déterminer les modalités d’administration et le professionnel de santé chargé de l’accompagneme...

I. – Après l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique, tel qu’issu de l’article 7 de la présente loi, il est inséré un article L. 1111‑12‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article L1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’atteste...

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « d’accompagnement, y compris des soins ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à mettre en cohérence la rédaction du texte, qui conçoit la notion de soins palliatifs comme étant comprise dans celle plus englobante de soins d’accompagneme...

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 » les mots : « Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article 1^er de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, y com...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à s’assurer que la volonté de la personne qui demande à l’aide à mourir soit prise en compte, quelles que soient la forme et la manière dont elle s’exprime. Certaines...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle redéposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à clari...

À la fin, substituer aux mots : « par le présent code », les mots : « aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑11 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à concrétiser l'inscription du droit à bénéficier de l'aide à mourir - incluant le droit à contester la décision du médecin devant la...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à encadrer l’intervention de la personne volontaire. Il précise, de manière explicite et dès la définition de l'aide à mourir, que la personne ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dernière », insérer les mots : « est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que la personne majeur volontaire, désignée par le demandeur d'une aide à mourir afin...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à s'assurer que les données relatives aux sédations profondes e...

Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (rapport F...

À la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches » sont remplacés par les mots : « l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, du ou des enfa...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence : « L. 1111‑6, », insérer les mots : « ou à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement redéposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à donner la priorité à la personne de confiance lors d'une délégation d'accès à l'espace numérique du patient. La désignation d'une pers...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est régulièrement rappelée » les mots : « et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à favoriser la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigée...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le cas échéant, elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par la personne. Gage de sécurité p...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le cas échéant, elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par la personne. Gage de sécurité p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et sont mentionnées sur la carte vitale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer la carte vitale comme moyen d’identification et de conservation des directives anticipées. La possibilité de pouvoir consulter les directives anticipées directement sur ...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’annexe à ses directives anticipées », les mots : « annexe ses directives anticipées audit plan ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à permettre l'annexion des directives anticipées au plan personnalisé d'accompagnement créé par le présent proje...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Dès » insérer les mots : « lors qu’il a fait ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à assouplir la temporalité dans laquelle le professionnel de santé fait la proposition d'un plan personnalisé d'accompagnement au patient fai...