Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Après l'article 4)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l’autonomie des branches respectives - recherche, contrôle, réglementation - de l’activité nucléaire française ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser l’objet du rapport de sorte qu’il présente les solutions financières requises pour garantir l’indépendance totale des activités de...

À l’alinéa 1, après la huitième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’éventuelle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la relance du nucléaire n'est pas encore actée. Ce projet de loi ne doit pas préempter les discussions et les choix qui doivent être effectués dans le cadre de la loi de program...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en cas de nouvelle organisation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que soit supprimée la référence à la "nouvelle organisation" qui découlerait de la fusion entre l'IRSN et l'ASN. Nous sommes contre ce projet de fusion car ce dernier menace de ruiner un système dual qu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que soit supprimé le second alinéa de cet article qui prévoit que le rapport remis au Parlement précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les conditions de transfert et de recrutement des ...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de promulgation de la première loi prévue au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, membres de l’intergroupe NUPES, proposent, par le présent amendement, que l’entrée en vigueur des dispositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose au projet du Gouvernement de dissolution de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) annoncé par suprise le 8 février. Nous proposons donc la suppression de l'article 11 ter, qui traduit une partie de cette réforme brutale et dangereu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de façon à ce qu’au poste de président, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la parité au sein du collège de 5 membres de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en assuran...

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Sénat » sont insérés les mots : « , d'un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite démocratiser la saisine de l’Autorité de sûreté nucléaire pour la formulation d'avis ou la...

L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport est également transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et fait l’objet d’un débat annuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'information du Parlement sur l’état d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 13 introduit au Sénat, qui n'a manifestement pas d'autre objet que de criminaliser les militants écologistes qui s'opposent pacifiquement au nucléaire, en multipliant globalement par 2 et plus les amendes et les peines de priso...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport traitant du rejet des eaux des réacteurs nucléaires après leur refroidissement, et de ses effets pour la biodiversité des cours d'eaux, notamment sur la composition chimique de l'eau rejetée et sa température. Exposé sommair...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des données chiffrées sur la consommation en eau des systèmes de refroidissment des réacteurs nucléaires, qu'ils soient organisés en circuit ouvert ou fermé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NU...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 8 qui prévoit le recours à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les dispositions des articles 1A à 7bis du présent projet de loi. Notre groupe s'oppose ainsi au désaissisement de la représentation nationale sur des disposi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chifrées sur le piégeage des espèces aquatiques dans les systèmes de refroidissement des réacteurs nucléaires existants. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande que le Parle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 7 bis qui prévoit une procédure accélérée de contentieux dans le cadre des procédures prévues pour la construction de réacteurs électronucléaires à proximité des sites existants. Ces procédures accélérées menacent de rendre plu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et prennent effet trois ans après leur publication. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir un délai de trois ans entre la publication des décrets d'expropriation et leur application effective.

Après l’article L. 593‑23 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑23‑1. Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ordonne l’arrêt des travaux de construction d’installations nucléaires et la suspension des mesures dérogatoires au droit commun prévu...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , y compris les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite restreindre le champ d'application de la procédure d'expropriation dérogatoire prévue à l'article 7....

I. – La constatation d’un lien potentiel entre l’activité nucléaire et la présence d’altérations génétiques présentées par des organismes humains, animaux ou végétaux vivant dans un rayon de 100 kilomètres d’une installation nucléaire, propres à créer un doute sérieux quant au respect des impératifs de sauvegarde de la santé des personnes, des ...

I. – Lorsque survient un accident nucléaire grave ou majeur tel que défini par la réglementation internationale INES, les travaux de construction d’installations nucléaires de base en cours sont suspendus afin qu’une enquête menée par les services indépendants de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire permette de mettre en lumière...