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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 546 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Après l'article 8 (consulter les débats)
Après l’article L. 593‑23 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 593‑23‑1. Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ordonne l’arrêt des travaux de construction d’installations nucléaires et la suspension des mesures dérogatoires au droit commun prévues au titre Ier de la loi n° du relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes lorsqu’un des trois événements suivants se produit :
« - un accident grave ou majeur nécessitant l’instauration d’une zone d’exclusion dans un rayon de 20 kilomètres des installations nucléaires ;
« - un accident grave ou majeur provoquant des déplacements de plus de 10 000 personnes ;
« - un accident grave ou majeur faisant plus d’un millier de victimes directes ou indirectes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une procédure de suspension des dispositions dérogatoires au droit commun prévues par le présent projet de loi, en cas d’accident nucléaire grave ou majeur.
Le présent projet de loi étant, selon nous, prématuré et irrespectueux du débat démocratique, nous proposons a minima une porte de sortie à l’accélération du nucléaire en cas d’accidents nucléaires mortels, ou nécessitant une zone d’exclusion ou des évacuations importantes.
Les accidents nucléaires ont des conséquences dramatiques pour les populations vivant dans le périmètre d'une centrale. L’évacuation entraîne en effet la baisse de la qualité de vie et fragilise les populations, notamment lorsqu’elle concerne des hôpitaux ou des maisons de retraite médicalisées. Les autorités japonaises ont en effet constaté environ 1600 décès attribuables à l’évacuation, et estime à plus de 2000 les décès indirects dus à des suicides ou à une dégradation des conditions de santé suite à la catastrophe de Fukushima.
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