Projet de loi de finances pour 2023
(Mission culture (état b))

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle. » ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et sur les raisons de l’augmentation exponentielle des cours du marché. Exposé sommaire : Des mesures incitatives ont été mises en place pour la pose de chaudière et poêle à bois. Ainsi, ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’en...

I. – Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux...

Substituer aux alinéas 56 à 71 l’alinéa suivant : « IV. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » Exposé sommaire : Les aliné...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, annexé au...

I. – Après l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un article 215 ainsi rédigé : « Art. 215. – I. – Pour les entreprises employant des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, les frais afférents à la construction, à l’entretien et à la location de logements destinés exclusivement...

I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code for...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1108 € » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1000 € » est remplacé par le montant : « 2000 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». II. – La perte de recettes pour l’...

I. – Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % de leurs montant...

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoin...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ». 2 °L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les...

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les trois dernières colonnes du tableau du a) sont supprimées ; 2° Les trois dernières colonnes du tableau du b) sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnel...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur d...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, le montant alloué à chaque région sera indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. » Exposé sommaire : la Dotation Régionale d’Equipement Scolaire,...