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Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 17)
Les amendements d'Anne Le Hénanff
Les interventions de Anne Le Hénanff sur ce dossier
76 amendements trouvés
01/12/2022 — Amendement N° 1249 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Bellamy, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers
Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ne sont pas soumis à l’article L. 121‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement autorise l'implantation de panneaux photovoltaïques en discontinuité des espaces urbanisés existants dans le...
01/12/2022 — Amendement N° 1149 au texte N° 526 - Après l'article 16 quaterdecies (Irrecevable)
M. Plassard, M. Albertini, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, M. Benoit
L’article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278‑0 bis A s’applique aux travaux visant à l’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques dans le cadre prévu à l’article L. 315‑...
30/11/2022 — Amendement N° 738 au texte N° 526 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Albertini, M. Plassard, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
I. – À l’alinéa 4, après le mot : « terrestres », insérer le mot : « précises ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographie après l’...
30/11/2022 — Amendement N° 737 au texte N° 526 - Avant l'article 12 (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
Le 4 ter du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots « et atteindre une capacité installée d’au moins 18 GW en 2035 et d’au moins 40 GW d’ici à 2050 ». Exposé sommaire : Le Pacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022 fixe l’objectif de 18 GW en service d’ici 2035, et de 40 GW installés d’ici...
30/11/2022 — Amendement N° 736 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Albertini, M. Plassard, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. » les mots : « les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables ». Exposé somm...
30/11/2022 — Amendement N° 735 au texte N° 526 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, Mme Le Hénanff, Mme Carel, M. Albertini
Après la section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 314‑42. – Pour les proj...
30/11/2022 — Amendement N° 734 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, Mme Le Hénanff, Mme Carel, M. Albertini
Après le mot : « intercommunale » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou par les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévo...
30/11/2022 — Amendement N° 733 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité et rendent leurs décisions dans un délai de 12 mois à compter de l...
30/11/2022 — Amendement N° 732 au texte N° 526 - Après l'article 6 ter (Retiré)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Carel, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault
Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Section unique « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable « Art. L. 353‑14. – Une installation de p...
30/11/2022 — Amendement N° 731 au texte N° 526 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
30/11/2022 — Amendement N° 730 au texte N° 526 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff, M. Lamirault, Mme Carel
I. Le I de l’article L. 294-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Les mots « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ; b) La première occurrence du mot : « peuvent » est remplacée par le mot : « doivent ». II. Au II de l’article L.294-1 du code de l’énergie,...
30/11/2022 — Amendement N° 729 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Carel, M. Albertini, M. Plassard, M. Lamirault, Mme Le Hénanff
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publi...
30/11/2022 — Amendement N° 728 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Retiré avant séance)
Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, Mme Violland, Mme Carel, M. Lamirault, M. Plassard, M. Albertini, Mme Le Hénanff
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale littoraux en proximité immédiate d’où des installations s...
30/11/2022 — Amendement N° 428 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Adopté)
Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, M. Travert, Mme Josso, M. Bru, Mme Cristol, Mme Pitol...
La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La taxe additionnelle, visée par l’article 1519 C du code général des impôts, sur les éoliennes en mer bénéficie à 50% aux commune...
30/11/2022 — Amendement N° 422 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Retiré)
Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, M. Travert, Mme Josso, M. Bru, Mme Cristol, Mme Pitol...
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour...
30/11/2022 — Amendement N° 421 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, Mme Pitollat, M. Travert, M. Bru, Mme Josso, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, Mme Cris...
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable » les mots : « principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « installations » in...
