Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

I. – L’article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’en ce qui concerne les œufs et les produits laitiers dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

I. - Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis AA. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,1 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermé...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ; 2° après le mot « calculée » est inséré le mot : « respectivement » ; 3° après le mot « douze » sont insérés les mots : « ou les six ». II. – Au der...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot « annuelle », sont insérés les mots :« ou trimestrielle » ; 2° Après le mot « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° Après le chiffre : « douze », sont insérés les mots : « ou les trois ». II. – A l’article L. 341‑...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° après le mot « annuelle », sont insérés les mots :« ou semestrielle » ; 2° après le mot « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° après le chiffre : « douze », sont insérés les mots : « ou les six ». II. – À l’article L. ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, effectuer les modifications suivantes : 1° Après les deux occurrences du mot : « annuelle » sont insérés les mots : « ou trimestrielle » ; 2° Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° Après le chiffre : « douze », sont insérés les mots :...

Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-3–1 ainsi rédigé : I. – Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou n...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « électronique », insérer les mots : « auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l'application de cette simplification des résiliations. Cet amendement propose par conséquent de préc...

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « confirmé » insérer les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « confirme » insérer les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « juin », le mot : « avril ». Exposé sommaire : Afin de permettre une éventuelle prorogation du dispositif, il convient que l’évaluation soit conduite durant le 1er trimestre de 2024. Cet amendement propose donc d'avancer au 30 avril la date butoir pour la remise du rapport au Gouver...

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser une plus grande flexibilité pour les entreprises.

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déco...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modulation des allocations familiales selon le revenu mise en p...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...