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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° CL101 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2024 par : Mme Blin.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Exposé sommaire :
Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin."
Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient d'établir constitutionnellement ce principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.
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