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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Bonnet.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »
Exposé sommaire :
En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
La mise en ligne d’informations différentes que celles des sites Internet officiels, sur des sites Internet est assimilée au délit d’entrave prévu par le code de la santé punissant les agissements de ceux cherchant à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, une clinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ou s’informer.
Avec ce délit d’entrave numérique, on aboutit à supprimer même l’existence des sites présentant d’autres opinions.
Il convient donc de préciser dans ce projet de de loi constitutionnel que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information.
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