Amendement N° CL108 (Non soutenu)

Alors que l’exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse, reconnu par la loi, n’est pas menacé dans notre pays (le nombre inégalé d’avortements pratiqués en 2022 l’atteste), la clause de conscience des personnels soignants – elle aussi établie par la loi – est, quant à elle, régulièrement menacée.

En octobre 2010, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) avait dû se prononcer sur le rapport McCafferty qui prévoyait d’« obliger » les professionnels de santé à administrer au patient le traitement malgré leur objection de conscience en cas d’urgence. Ce rapport avait finalement été rejeté et la résolution 1763 adoptée par le Conseil de l’Europe a réaffirmé la légitimité de la clause de conscience.

En France, la récente proposition de loi pour allonger le délai d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, sous prétexte qu’elle serait un « doublon » inutile, dans la mesure où il existe déjà une clause de conscience de nature générale dans le code de déontologie du médecin (article R.4127-47). Pourtant, cette clause de conscience dite générale n’est en aucun cas satisfaisante pour les professionnels de santé :
- Sa portée est plus restreinte, puisqu’elle ne s’applique pas dans les cas d’urgence.
- Elle est de nature réglementaire, et non législative.
- Elle n’est pas valable pour tous les personnels soignants.

Dans son avis, le CCNE s’était prononcé pour le maintien de la clause de conscience spécifique pour des raisons à la fois juridiques mais aussi pratiques. En effet, le CCNE avait invoqué l’incertitude que la suppression d’une telle clause pourrait engendrer pour les futurs obstétriciens ou sages-femmes, « la clause réglementaire pouvant toujours être aménagée ou supprimée facilement hors de tout débat public. » Le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (Syngof), le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF), l’Ordre des médecins et l’Académie de médecine s’étaient prononcés contre la suppression de cette clause de conscience, qui a finalement été maintenue.

Si l’on inscrivait dans la Constitution une liberté garantie de recourir à l’IVG, quel serait l’avenir de la clause de conscience qui ne figure actuellement que dans la loi ? La liberté de conscience des soignants requiert donc une protection juridique équivalente que seule son inscription dans la Constitution peut garantir.

Tel est le sens de cet amendement.