Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
(Après l'article 7)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des salariés mentionnés au même I » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1^er septembre » les mots : « à la rentrée scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter la date d'entrée en vigueur des dispositifs prévus par l'article 1er de cette proposition de loi consacrés à la scolarisation en milieu ordin...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 312‑1 » insérer les mots « et les établissements et services assurant les missions mentionnées à l’article L. 313‑12‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés socialistes et apparentés a pour objet de permettre le relayage des aidants par les salariés et agents des centres de ressources territ...

I. – À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « salariés », insérer les mots : « et les agents » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « travail, », insérer les mots : « ni aux dispositions des articles L. 611‑1, L. 611‑2 et L. 611‑3 du code général de la fonction publique, ». Exposé somm...

À l’alinéa 2, après le mot : « permanente » insérer les mots : « et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite et que cet état n’entraîne pas une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité desdits salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limi...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur de l’article 7 de cette propositio...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « article » insérer les mots : « et les agents des établissements publics de santé et des services sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « ni aux dispositions du titre 1^er<...

À l’alinéa 2, après le mot : « permanente » insérer les mots : « et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proc...

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « Ce décret précise notamment : « 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ; « 2° La détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit ai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». « II. – Le I de l’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des créations de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement sur l’ensemble du territoire et établissant des recommandations pour crée...