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Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants — Texte n° 2457
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2024 par : Mme Pic, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2457
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« permanente »
insérer les mots :
« et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite et que cet état n’entraîne pas une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité desdits salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proche aidant.
Dans le détail, cet amendement prévoit 2 conditions pour autoriser de telles dérogations.
Tout d'abord, l'état de santé de la personne aidée devra nécessiter de telles dérogations.
Ensuite, les dérogations ne pourront être possibles si l'état de santé de la personne aidée conduirait à une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité des salariés (ex. : cas d'autisme sévère, besoin d'assistance continu de la personne sur plusieurs heures, etc.).
Ainsi, les dérogations au droit du travail ne seraient autorisées que dans un cadre bien précis : l'état de santé de la personne aidée le justifie, sans que celui-ci ne soit source d'épuisement, de stress pour les personnes salariées.
Alors que cet article 7 généralise une expérimentation sans évaluation sérieuse et publique, il convient d'encadrer strictement les dérogations au droit du travail, notamment dans ses dispositions de protection du travailleur (droit de repos, au congés, etc.)
Tel est l'objet du présent amendement.
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