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Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants — Texte n° 2457
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 15 avril 2024 par : Mme Pic, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2457
Article 7
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« et les agents des établissements publics de santé et des services sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ni aux dispositions du titre 1er du livre VI du code général de la fonction publique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité de réaliser des relayages à domicile pour les fonctionnaires travaillant dans les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Il nous semble en effet important de ne pas restreindre ces relayages à domicile pour les seuls salariés du privé lucratif ou associatif.
Or dans sa rédaction actuelle, l’article 7 semble prévoire une telle restriction.
Il semble dès lors opportun de permettre à des fonctionnaires de réaliser ces relayages à domicile.
Tel est l’objet du présent amendement, qui reprend une proposition formulée par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas)
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